CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE POSE

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires, l’adhésion à nos conditions générales de vente ci-après.
1 DEVIS : Nos devis sont gratuits, sauf s’ils nécessitent des déplacements ou des études spéciales.

2 PRIX : Nos prix sont nets, sans escompte et sans retenue de garantic. Ils peuvent également être revus, si avant ou en cours
de montage des impératifs techniques apparaissent indispensables.

3 ACCEPTATION DE COMMANDE : Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques pouvant être
rencontrés, toutes les commandes sont passées sous réserve : d’une possibilité de renonciation (14 jours) à utiliser par le

client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception, selon la réglementation en vigueur au jour
de la signature.

4 FABRICATION : Nos fabrications étant sur mesures, nous n’acceptons aucune annulation de commande, sauf celles
prévues au chapitre ci-dessus. Pour la bonne exécution de celle-ci nous nous réservons la possibilité d’adopter toutes
initiatives que nous jugerions nécessaire. Aucun modèle présenté n’a de caractère contractuel.

5 DÉLAI : Nous nous efforçons toujours de respecter les délais indiqués. Cependant en raison de difficultés techniques
propres à certaines fabrications ou à tout autre motif, la date de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif. Aucun retard
ne donne droit à des dommages et intérêts et ne peut entraîner l’annulation de la commande par l’acheteur. Nous ne sommes
notamment pas responsable du retard imputable à nos fournisseurs ou en cas de force majeure ou d’évènements tels que
guerre, grève de l’entreprise, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc…

6 PAIEMENT : Le prix est payable à raison d’une partie à la commande, le solde à la livraison. La livraison est réputée
effectuée le jour de la mise à disposition. En cas de pose par nos soins, celle-ci n’est effectuée qu’après règlement de la
fourniture. Le prix de la pose est payable le jour même. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur
la facuité de se dédire, moyennant l’abandon des sommes versées, qui restent toujours acquises au vendeur au titre
d’indemnité sous réserve de tous droits. À défaut de paiement à l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, la
créance porte intérêt au taux de 2% par mois de retard, tout en restant immédiatement exigible. En cas de recouvrement par la
voie conientieuse une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la créance est due outre les frais judiciaires et les intérêts
précités. Cette indemnité ne peut être inférieure à 200€.

7 GARANTIE : Nos fournitures sont garanties suivant nos foumisseurs à dater de la mise à disposition, contre tout défaut de
fabrication, sauf en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation ou d’adjonction du fait du client. Notre
garantie se limite strictement à l’échange pure et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses, sans indemnités
d’aucune sorte. La garantie du matériel électrique est subordonnée à celle que nous accordent nos fournisseurs.

8 POSE : La pose fait l’objet d’une garantie décennale.

9 PUBLICITÉ : Nous nous réservons dans tous les cas le droit de photographier ou de reproduire sous quelque forme que ce
soit les installations que nous avons réalisées.

10 PERMIS DE CONSTRUIRE : Les formalités relatives à l’obtention du permis de construire ou autorisation de travaux
restent entièrement à la charge du client, qui doit en outre, faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales
ou départementales d’urbanisme imposées pour la construction.

11 ASSURANCE : Après toute installation, il est conseillé au client de consulter son assureur,

12 DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Dans certains cas et notamment à la prise de mesure d’exécution, nous nous réservons
le droit de ne pas donner suite à la commande, s’il s’avère que sa réalisation entraînera des difficultés dépassant notre
compétence. Il en est de même lorsqu’une atteinte grave est portée au crédit de l’acheteur.

13 PROPRIÉTÉ : La marchandise livrée même posée reste notre propriété jusqu’au règlement complet de la facture. Décret
n°80335 du 12 mai 1980. Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au client, dès la mise à disposition de
celle-ci qui devra contracter toutes les assurances nécessaires.

14 RÉCEPTION DE TRAVAUX : La réception générale et définitive des travaux est faite par l’acheteur ou son

représentant, avant le départ du monteur et en présence de celui-ci. À défaut, la prise de possession cntraîne d’office une
réception et une acceptation des travaux sans réserve.

15 JURIDICTION : En cas de contestation, les tribunaux de Rouen sont seuls compétents, même en cas de pluralité de
défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, qu’il s’agisse de demandes incidentes ou d’appel en garantie.